Primes CEE : évolutions de certaines règles

Un arrêté du 7 avril 2025 fait évoluer plusieurs règles relatives au dispositif des CEE. Celles ayant un impact sur les entreprises ou leurs clients sont les suivantes .

« Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaire »

La date butoir d’achèvement des travaux pour le bénéfice du « coup de pouce » est prolongée d’un an. La nouvelle date limite d’achèvement pour les travaux est donc désormais le 31 décembre 2027.

Définition d’un « bâtiment »

La notion de « bâtiment » est utilisée dans les règles qui encadrent les CEE. Afin d’apporter des précisions et d’éviter des interprétations selon les cas de figures, la définition d’un « bâtiment » est explicitée comme telle : « Un bâtiment s’entend d’une construction possédant au moins un accès depuis l’extérieur. Il est distinct d’un autre dès lors qu’il est possible de circuler autour de chacun d’eux par l’extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente ».

Rapport de contrôle des travaux

A partir du 1er juin 2025, les obligés devront transmettre le rapport de contrôle des travaux au client dans les 20 jours ouvrés après son émission par le bureau de contrôle.

Signature électronique

A partir du 1er juillet 2025, la preuve d'engagement (devis) signée par le ménage pourra désormais officiellement l’être au moyen d’une signature électronique horodatée.